Nicolas Feuillatte sanctionné pour octroi de droits exclusifs d’importation en Outre-mer

Entraver le développement d’importateurs concurrents La loi « Lurel », du nom de Victorin Lurel, ministre des Outre-mer de 2012 à 2014, interdit depuis mars 2013 d’accorder des droits exclusifs d’importation non justifiés dans ces collectivités. Or, la maison de champagne Nicolas Feuillatte a ignoré cette interdiction dans deux contrats : le premier passé avec la société Financière Martin jusqu’en janvier 2015 sur les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy; le second avec la distillerie Dillon, pour la Martinique, jusqu’en juin 2015. Cette dernière exclusivité, relève aussi [...] Voir l'article complet sur larvf.com