Une proposition de loi pour réguler les transferts de parts sociales du vignoble

La SAFER salue le dépôt d’un projet législatif souhaitant mettre en place un système de contrôle administratif préalable des cessions de titres sociétaires exploitant ou possédant des terres agricoles. Soumise au service juridique de l’Assemblée nationale par le député de la majorité Jean-bernard Sempastous (Hautes-Pyrénées), « la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » doit encore être validée avant d’être examinée par les parlementaires. Mais elle suscite déjà de l’espoir dans l’encadrement des transferts de parts sociales pour l’Assemblée Permanente des Chambres [...] Voir l'article complet sur VitiSphere