La cour de cassation demande à l’interprofession de justifier de ses cotisations

La plus haute juridiction judiciaire change le paradigme des procès sur les Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) : c’est à l'interprofession de prouver leur utilité. Il s’agit d’un arrêt qui ne passe pas inaperçu. Ce 23 septembre dernier, la première chambre civile de la Cour de Cassation estime que ce n’est pas au vigneron ne souhaitant pas régler ses Cotisations Volontaires Obligatoires (CVO) qu’incombe « la charge de démontrer l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations dues par la société et le but poursuivi par l'association », ici l’interprofession des vins de Bergerac et de Duras (IVBD). Les juges cassent donc l'arrêt du 17 septembre [...] Voir l'article complet sur VitiSphere