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Les interprofessions du vin ne peuvent pas fixer un prix plancher pour les réserves

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Elles peuvent en revanche proposer le principe d’un « tunnel de prix », permettant aux producteurs et aux acheteurs de prévoir dans leurs contrats des « bornes minimales ou maximales entre lesquelles le prix de la réserve pourrait fluctuer », à condition de ne pas fixer elles-mêmes ces bornes, selon le document. A charge aux producteurs et aux acheteurs de fixer ces bornes, contrat par contrat. Le gouvernement peut aussi imposer le principe d’un tunnel de prix par décret conformément aux dispositions de la loi Egalim 2 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, relève l’Autorité. Le ministère de l’Économie avait demandé en novembre au gendarme de la [...] Voir l'article complet sur larvf.com

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