Quand la justice garantit la loyauté de la notification aux fins de préemption du preneur à bail viticole

Comme tout citoyen les viticulteurs et leurs partenaires sont soumis à l'exigence de bonne foi et de loyauté dans le cadre contractuel. N'est-ce pas une évidence pour ces professionnels qui mieux que personne avaient l'habitude ancestrale de conclure leurs contrats de manière informelle, d'homme à homme, de main à main ‘ Étendant une jurisprudence bien installée en matière d’exécution des conventions, la récente réforme du droit des contrats français affirme ce principe de manière générale et l’étend à la négociation ainsi qu’à la formation des contrats : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (article 1104 du Code Civil). Cette disposition est d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle [...] Voir l'article complet sur VitiSphere